Conditions g茅n茅rales d'utilisation des donn茅es

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Conditions g茅n茅rales d'utilisation des donn茅es

Contrat de licence de donn茅es de l鈥橴E

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Le pr茅sent Contrat de licence de donn茅es de l鈥橴E (le 芦听Contrat听禄) a 茅t茅 conclu entre听:

-听听听听听听听听听黑料不打烊 CV AB, dont l鈥檃dresse est Vagnmakarv盲gen 1, S-151 87 S枚dert盲lje, Su猫de (芦听黑料不打烊听禄), repr茅sent茅e aux pr茅sentes par [ajouter le nom et l鈥檃dresse de l鈥檜nit茅 commerciale] agissant en tant que mandataire de 黑料不打烊听; et

-听听听听听听听听听 [ajouter le nom et l鈥檃dresse du client] (le 芦听Client听禄)听;

afin d鈥檃ssurer la conformit茅 avec la Loi sur les donn茅es, de l鈥檃cc猫s par 黑料不打烊 et ses filiales aux 顿辞苍苍茅别蝉 des Produits connect茅s 脿 compter de la Date d鈥檈ntr茅e en vigueur, le tout tel que d茅fini ci-dessous.

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1. D茅finitions
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a)听听听芦听Filiale听禄 d茅signe une entit茅 juridique qui contr么le, est contr么l茅e par ou est sous contr么le commun avec 黑料不打烊, le contr么le 茅tant d茅fini comme la propri茅t茅 l茅gale ou effective directe ou indirecte de plus de 50听% des actions ou du capital social avec droit de vote de cette entit茅, ou un droit contractuel ou autre de diriger sa gestion et ses politiques.

b)听听听芦听Produits connect茅s听禄 d茅signe tous les Produits 黑料不打烊 qui sont connect茅s tels que d茅finis dans la Loi sur les donn茅es, et que le Client poss猫de ou d茅tient 脿 tout moment, maintenant ou 脿 l鈥檃venir, en tant qu鈥檜tilisateur tel que d茅fini dans la Loi sur les donn茅es (par le biais d鈥檜n bail, d鈥檜ne location ou d鈥檜n droit d鈥檜sage similaire).

c)听听听芦听Loi sur les donn茅es听禄 d茅signe le R猫glement (UE) 2023/2854 du Parlement europ茅en et du Conseil du 13听d茅cembre 2023 relatif aux r猫gles harmonis茅es concernant l鈥檃cc猫s 茅quitable aux donn茅es et leur utilisation 茅quitable.

d)听听听芦听Date d鈥檈ntr茅e en vigueur听禄 d茅signe le 12听septembre 2025 (date d鈥檈ntr茅e en vigueur de la Loi sur les donn茅es) ou, le cas 茅ch茅ant, toute date ult茅rieure 脿 laquelle le Contrat a 茅t茅 sign茅 par le Client.

e)听听听芦听RGPD听禄 d茅signe le R猫glement (UE) 2016/679 du Parlement europ茅en et du Conseil du 27听avril 2016 relatif 脿 la protection des personnes physiques 脿 l鈥櫭ゞard du traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel et 脿 la libre circulation de ces donn茅es.

f)听听听听听 Les termes 芦听Licence听禄, 芦听顿辞苍苍茅别蝉 sous licence听禄 et 芦听Cas d鈥檜tilisation sous licence听禄 sont d茅finis 脿 l鈥檃rticle 3.4.

g)听听听听芦听顿辞苍苍茅别蝉 non personnelles听禄 d茅signe les 顿辞苍苍茅别蝉 qui ne sont pas des 顿辞苍苍茅别蝉 personnelles.

h)听听听芦听顿辞苍苍茅别蝉脿 caract猫re personnel听禄 d茅signe les 顿辞苍苍茅别蝉 d茅finies comme des donn茅es 脿 caract猫re personnel conform茅ment au RGPD.

i)听听听听听芦听顿辞苍苍茅别蝉听禄 d茅signe toutes les donn茅es brutes ou pr茅trait茅es (repr茅sentations num茅riques d鈥櫭﹙茅nements) g茅n茅r茅es par les Produits Connect茅s conform茅ment 脿 la Clause 2.1 ou en relation avec les services connexes conform茅ment 脿 la Clause 2.2, y compris les m茅tadonn茅es pertinentes, mais 脿 l鈥檈xclusion des donn茅es qui sont d茅duites, d茅riv茅es, le r茅sultat d鈥檌nvestissements suppl茅mentaires ou autrement fortement enrichies.

j)听听听听听芦听Transfert de produit听禄 d茅signe un transfert contractuel ou autre 脿 un Utilisateur ult茅rieur de la propri茅t茅 ou du droit d鈥檜tilisation (temporaire ou permanent) d鈥檜n Produit connect茅.

k)听听听听芦听Produits 黑料不打烊听禄 d茅signe tous les camions, bus, unit茅s de solutions d鈥檃limentation ou autres produits de la marque 黑料不打烊.

l)听听听听听芦听Utilisateur ult茅rieur听禄 d茅signe une personne physique ou morale qui, par le biais d鈥檜n Transfert de produit, acquiert la propri茅t茅 d鈥檜n Produit connect茅 ou un droit d鈥檜tilisation temporaire ou permanent de celui-ci.

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2.听Comment 黑料不打烊 et ses produits g茅n猫rent des donn茅es听
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2.1听 Lorsqu鈥檌ls sont en fonctionnement et 脿 l鈥檃rr锚t, les produits 黑料不打烊 peuvent g茅n茅rer de grandes quantit茅s de donn茅es de capteurs (repr茅sentations num茅riques d鈥櫭﹙茅nements) qui ont 茅t茅 con莽ues pour 锚tre r茅cup茅rables 脿 distance ainsi que via des connexions physiques et un acc猫s sur l鈥檃ppareil et qui peuvent donc 锚tre transmises ou extraites vers divers back-ends et autres syst猫mes au sein de 黑料不打烊, par exemple le r茅gime moteur, la temp茅rature de l鈥檋uile, la vitesse sur route, les temp茅ratures ext茅rieures, les conditions m茅t茅orologiques, les poids, la distance parcourue, la consommation de carburant, les niveaux de fluides, la pression des pneus, l鈥櫭﹖at de la batterie, les dysfonctionnements et les d茅fauts des composants critiques du syst猫me (y compris les codes d鈥檈rreur), les r茅ponses du syst猫me (par exemple, l鈥檃ctivation des syst猫mes de freinage d鈥檜rgence et de contr么le de la stabilit茅), la position et les informations sur les 茅v茅nements pr茅judiciables au produit, et bien plus encore.

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2.2听 En plus de ce qui pr茅c猫de, des donn茅es sont 茅galement g茅n茅r茅es dans diverses interfaces num茅riques 黑料不打烊 en relation avec des services d茅finis dans la Loi sur les donn茅es comme des services connexes et qui se connectent aux Produits 黑料不打烊 pour ajouter, mettre 脿 jour ou adapter les fonctions.

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2.3听 De plus amples d茅tails sur les capacit茅s de donn茅es des Produits 黑料不打烊 et sur la mani猫re dont les 顿辞苍苍茅别蝉 peuvent 锚tre r茅cup茅r茅es sont fournis dans les informations sp茅cifiques au produit qui sont transmises s茅par茅ment au Client.
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3.听Utilisation des donn茅es par 黑料不打烊 et ses filiales

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L茅gislation imp茅rative de l鈥橴nion

3.1 黑料不打烊 a de nombreuses obligations en vertu d鈥檃utres lois obligatoires de l鈥橴nion (relatives par exemple 脿 la s茅curit茅 des produits, 脿 la cybers茅curit茅, aux informations sur les r茅parations et l鈥檈ntretien, au contr么le technique et 脿 l鈥檃pplication de la loi) pour acc茅der aux 顿辞苍苍茅别蝉 et les traiter et, dans certaines circonstances, les transmettre 茅galement aux autorit茅s publiques et 脿 d鈥檃utres tiers. Ces obligations imp茅ratives pr茅valent sur la loi sur les donn茅es et seront respect茅es 脿 tout moment par 黑料不打烊 (auquel cas le traitement par 黑料不打烊 sera limit茅脿 ce qui est l茅galement requis).听

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Services au client et objectifs similaires

3.2 黑料不打烊 et ses filiales peuvent 锚tre amen茅es 脿 utiliser les 顿辞苍苍茅别蝉 afin de fournir des services ou de remplir d鈥檃utres engagements envers le Client, auquel cas des accords distincts sp茅cifiques 脿 cet effet r茅giront cette utilisation.听

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Finalit茅s propres 脿黑料不打烊鈥� 顿辞苍苍茅别蝉脿 caract猫re personnel

3.3听 En plus de ce qui pr茅c猫de, 黑料不打烊 et ses filiales souhaitent acc茅der aux 顿辞苍苍茅别蝉, les extraire et les traiter 脿 diverses fins internes. Dans la mesure o霉 l鈥檜tilisation 脿 ces fins concerne des 顿辞苍苍茅别蝉 qui sont 茅galement consid茅r茅es comme des 顿辞苍苍茅别蝉脿 caract猫re personnel, l鈥檜tilisation des 顿辞苍苍茅别蝉脿 caract猫re personnel sera conforme aux exigences applicables du RGPD. Cela inclut, entre autres, l鈥櫭﹖ablissement d鈥檜ne base juridique valide et la fourniture aux personnes concern茅es de toutes les informations pertinentes, cette derni猫re 茅tant continuellement respect茅e par le biais des d茅clarations de traitement des donn茅es de 黑料不打烊 sur .

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Finalit茅s propres 脿黑料不打烊鈥� 顿辞苍苍茅别蝉 non personnelles

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3.4听 Pour les 顿辞苍苍茅别蝉 qui ne sont pas des 顿辞苍苍茅别蝉脿 caract猫re personnel et qui sont g茅n茅r茅es par l鈥檜tilisation de Produits connect茅s apr猫s le 12听septembre 2025 (芦听顿辞苍苍茅别蝉 sous licence听禄), le Client, par la signature du pr茅sent Contrat, accorde 脿黑料不打烊, en sa qualit茅 de d茅tenteur des donn茅es en vertu de la Loi sur les donn茅es, une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, perp茅tuelle et irr茅vocable (芦听Licence听禄), qui peut 茅galement 锚tre conc茅d茅e en sous-licence aux Filiales pour utiliser ces 顿辞苍苍茅别蝉 sous licence en interne 脿 toutes les fins suivantes (芦听Cas d鈥檜tilisation sous licence听禄).

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a)听听听 Fournir au Client des devis, des mises 脿 jour et les informations demand茅es ainsi que (sauf consentement plus sp茅cifique requis par la l茅gislation nationale du pays du Client) l鈥檌nformer des mises 脿 jour, produits, services et autres offres qui, selon 黑料不打烊, pourraient l鈥檌nt茅resser.

b)听听听 Activit茅s de recherche, d茅veloppement continu de produits 黑料不打烊 nouveaux et existants, de leurs fonctionnalit茅s et services.

c)听听听 Surveiller, entretenir et am茅liorer le fonctionnement et la s茅curit茅 des produits et services 黑料不打烊, y compris le diagnostic, la pr茅vention et la minimisation des d茅fauts et des dommages, ainsi que la r茅alisation des mises 脿 jour pertinentes 芦听over the air听禄.

d)听听听 D茅veloppement, formation et suivi des algorithmes d鈥檌ntelligence artificielle (IA).

e)听听听 Effectuer des contr么les de plausibilit茅 et calculer des indicateurs de performance, tels que (mais sans s鈥檡 limiter) pour 茅valuer les valeurs r茅siduelles, la consommation de carburant, l鈥檜sure, l鈥檈mpreinte carbone des produits 黑料不打烊, et l鈥檕ptimisation des r茅seaux de vente et de service apr猫s-vente ainsi que des infrastructures de bornes de recharge.

f)听听听听听 G茅rer, ex茅cuter et assurer le suivi des obligations contractuelles li茅es 脿 la garantie, 脿 la s茅curit茅 des produits et 脿 la responsabilit茅 du fait des produits, ainsi que des obligations contractuelles, y compris pour l鈥櫭﹙aluation de toute r茅clamation li茅e aux produits et services 黑料不打烊, ainsi que pour la r茅alisation de campagnes techniques, correctives et de rappel.

g)听听听听 Agr茅ger les 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence avec d鈥檃utres donn茅es ou cr茅er des donn茅es d茅riv茅es ou des informations 脿 partir des 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence 脿 des fins l茅gitimes, y compris (mais sans s鈥檡 limiter) dans le but de vendre ou de mettre 脿 disposition de quelque mani猫re que ce soit ces donn茅es agr茅g茅es ou d茅riv茅es ou ces informations 脿 un tiers, 脿 condition que l鈥檌dentification ou la d茅rivation par un tiers des 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence ne soit pas possible.

h)听听听 G茅rer les questions juridiques et enqu锚ter sur les fautes pr茅sum茅es, telles que (mais sans s鈥檡 limiter) avec et par les clients, les employ茅s, les partenaires commerciaux, les visiteurs et les membres du public.

i)听听听听听 Se conformer aux obligations l茅gales et aux demandes l茅gitimes des forces de l鈥檕rdre et d鈥檃utres autorit茅s et institutions 茅tatiques ou gouvernementales.

j)听听听听听 R茅pondre 脿 tout autre objectif initi茅 par 黑料不打烊脿 l鈥檃venir, 脿 condition qu鈥檌l ait 茅t茅 communiqu茅 au client par le biais de la publication dans les d茅clarations de traitement des donn茅es de 黑料不打烊 sur .

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3.5听 Lorsqu鈥檌ls acc猫dent aux 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence et les traitent en vertu de la Licence, 黑料不打烊 et ses filiales ne doivent pas obtenir d鈥檌nformations sur la situation 茅conomique, les actifs et/ou les m茅thodes commerciales du Client ni utiliser les 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence d鈥檜ne autre mani猫re qui pourrait nuire 脿 la position commerciale du Client sur les march茅s o霉 il op猫re.

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3.6听黑料不打烊 et ses filiales peuvent 茅galement partager les 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence avec tout tiers impliqu茅 dans l鈥檜n des Cas d鈥橴tilisation sous Licence et lorsque cela est requis ou pertinent en vertu des contrats respectifs conclus avec eux (y compris, notamment, les fournisseurs, les conseillers professionnels, les consultants, les consortiums de recherche, les autres partenaires de collaboration et les entit茅s ad hoc telles que les coentreprises), 脿 condition que ces tiers soient contractuellement tenus de limiter leur utilisation conform茅ment au champ d鈥檃pplication d茅fini et 脿 toutes les limitations qui s鈥檃ppliquent 脿黑料不打烊 et 脿 ses soci茅t茅s affili茅es en vertu de la licence conform茅ment au pr茅sent Contrat.听

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4.听Transferts de produits听
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4.1听 En cas de Transfert de Produit (sauf dans les cas pr茅vus 脿 l鈥橝rticle 4.2), le Client devra听:

a)听 informer l鈥橴tilisateur Ult茅rieur de la n茅cessit茅 pour 黑料不打烊 d鈥檜n contrat correspondant au pr茅sent et inviter l鈥橴tilisateur Ult茅rieur 脿 contacter 黑料不打烊听;

b) si le Transfert de produit est permanent, supprimer ses identifiants pour le Produit connect茅 dans le produit lui-m锚me ainsi que dans les diff茅rentes interfaces client de 黑料不打烊听;

c)听 supprimer toutes les donn茅es amovibles du Produit connect茅, 脿 d茅faut de quoi le Client reconna卯t que ces donn茅es ne sont soumises 脿 aucun engagement de confidentialit茅听; et

d) informer rapidement 黑料不打烊 du Transfert de Produit et de l鈥檌dentit茅 de l鈥橴tilisateur Ult茅rieur.

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4.2 Si le Client est une soci茅t茅 de location effectuant des Transferts de Produits en louant des Produits Connect茅s 脿 d鈥檃utres utilisateurs, le Client doit听:

a) s鈥檃ssurer que tous les clients locataires acqu茅rant ces droits d鈥檜tilisation signent des contrats de licence de donn茅es identiques au pr茅sent Contrat afin de prot茅ger la base contractuelle de 黑料不打烊 pour le traitement des 顿辞苍苍茅别蝉 sous licence (quel que soit l鈥檜tilisateur des Produits connect茅s) dans les Cas d鈥檜tilisation sous licence听; et

b) conserver les enregistrements et les copies de tous ces contrats avec les clients de location et fournir 脿黑料不打烊 les informations (telles que celles relatives 脿 l鈥檌dentit茅 des clients de location et aux p茅riodes de location respectives) et les copies de ces informations sur demande, afin de prouver la base contractuelle de 黑料不打烊.

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4.3听 Les droits accord茅s 脿黑料不打烊 par le pr茅sent Contrat d鈥檜tiliser les 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence g茅n茅r茅es avant un Transfert de Produit ne seront pas affect茅s par un tel transfert et resteront en vigueur.

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5. 顿耻谤茅别 et expiration du contrat
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顿耻谤茅别

5.1 Le Contrat prend effet 脿 la Date d鈥檈ntr茅e en vigueur, et reste ensuite valablement en vigueur jusqu鈥櫭� nouvel ordre.

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R茅siliation par notification

5.2 Le Client peut r茅silier le Contrat听:

a)听听avec effet imm茅diat dans le cas o霉黑料不打烊茅tendrait les cas d鈥檜tilisation sous licence comme le permet la Clause 3.4 (h), 脿 condition qu鈥檜ne notification de r茅siliation 茅crit ait 茅t茅 re莽ue par 黑料不打烊 au plus tard trois (3) mois apr猫s la publication sur de cette extension de port茅e (脿 d茅faut de quoi le Client sera consid茅r茅 comme ayant approuv茅 le(s) nouveau(x) cas d鈥檜tilisation en tant que cas d鈥檜tilisation sous licence)听; ou

b)听听autrement 脿 tout moment avec un pr茅avis 茅crit de trois (3) mois.
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5.3听 Toute notification de r茅siliation doit 锚tre envoy茅e en temps utile par e-mail au contact du service client猫le d茅sign茅 dans My 黑料不打烊 (agissant en tant que mandataire de 黑料不打烊 pour la r茅ception de cet avis de r茅siliation).

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Expiration automatique

5.4 Le Contrat expirera sans aucune autre action de la part du Client en ce qui concerne un Produit Connect茅 qui est ou devient听:

a) d茅truit ou endommag茅脿 un point tel qu鈥檌l ne peut plus g茅n茅rer de 顿辞苍苍茅别蝉听; ou

b) qui fait l鈥檕bjet d鈥檜n Transfert de produit permanent听;

consid茅rant que le Contrat reste en vigueur et de plein effet en ce qui concerne les autres Produits Connect茅s (le cas 茅ch茅ant).

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Cons茅quence de l鈥檈xpiration du Contrat

5.5听脌 l鈥檈xpiration du Contrat听:

a)听黑料不打烊 cessera de r茅cup茅rer, aux fins de la Licence, toute Donn茅e g茅n茅r茅e par l鈥檜tilisation des Produits connect茅s par le Client apr猫s cette expiration听;

b)听 la Licence survivra ind茅finiment en ce qui concerne les 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence g茅n茅r茅es ou enregistr茅es avant celle-ci听; et

c)听 En cas de stockage des 顿辞苍苍茅别蝉 sous Licence, 黑料不打烊 doit permettre au Client de r茅cup茅rer les donn茅es g茅n茅r茅es ou enregistr茅es avant l鈥檈xpiration du Contrat dans un d茅lai de soixante (60) jours 脿 compter de cette date.听

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6. Divers
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6.1 Le pr茅sent Contrat remplace tous les contrats ou ententes ant茅rieurs entre 黑料不打烊 et le Client dans les domaines qui y sont trait茅s.

6.2 Le pr茅sent Contrat sera r茅gi et interpr茅t茅 conform茅ment aux lois, et les litiges en d茅coulant seront soumis 脿 la comp茅tence exclusive des tribunaux su茅dois (pays de domicile de 黑料不打烊).

6.3 黑料不打烊 ne saurait 锚tre tenue responsable de tout dommage indirect r茅sultant de l鈥檜tilisation par 黑料不打烊 et/ou le Client de 顿辞苍苍茅别蝉 Non Personnelles, y compris, sans s鈥檡 limiter, la perte de b茅n茅fices, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunit茅s ou l'atteinte 脿 la r茅putation, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence d茅lib茅r茅e de la part de 黑料不打烊.

黑料不打烊